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En aucun cas, le téléspectateur, le visiteur, le membre, l’abonné ou le client n’aura le droit d’aller au tribunal ou d’avoir un procès avec jury. Le téléspectateur, le visiteur, le membre, l’abonné ou le client n’aura pas le droit de s’engager dans une enquête préalable au procès, sauf dans les cas prévus par le règlement ; vous n’aurez pas le droit de participer en tant que représentant ou membre d’un groupe de demandeurs concernant toute réclamation soumise à l’arbitrage ; la décision de l’arbitre sera définitive et contraignante avec des droits d’appel limités.

La partie gagnante sera remboursée par l’autre partie pour tous les coûts associés à l’arbitrage du litige, y compris les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais d’enquête, les frais de déplacement.

JURIDICTION ET LIEU DU PROCÈS

Si une question concernant cet achat est portée devant un tribunal, avant ou après l’arbitrage, le spectateur, le visiteur, le membre, l’abonné ou le client accepte que la juridiction unique et appropriée soit l’état et la ville déclarés dans les informations de contact du propriétaire du site web, sauf indication contraire ici. En cas de litige devant un tribunal fédéral, le tribunal compétent sera le tribunal fédéral choisi par le site web.

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Les remboursements peuvent être demandés en contactant le service clientèle en cliquant sur le lien situé dans le pied de page du site web, sauf indication contraire dans l’offre.

DROIT APPLICABLE

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